Thème prioritaire 3: Développement de la qualité

Depuis le 1er avril 2021, l’article 58 LAMal révisé sur la qualité et l’économicité ainsi que l’article 77 OAMal correspondant sont en vigueur. Conformément à la disposition transitoire, les associations de fournisseurs de prestations et les associations d’assureurs doivent soumettre les contrats relatifs au développement de la qualité à l’approbation du Conseil fédéral pour la première fois un an après l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019, soit le 1er avril 2022.

Lors de sa séance du 11 mars 2022, soit près de deux semaines avant l’expiration de la disposition transitoire, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de développement de la qualité dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et les objectifs qui y sont liés.

Depuis lors, ChiroSuisse mène des négociations avec les assureurs. Au cours de l’année sous revue, deux réunions ont eu lieu avec prio.swiss, le nouveau partenaire des assureurs.

Le concept a été amélioré en permanence pendant cette période. Lors d’une première réunion, trois mesures ont été proposées au niveau micro, qui concerne les membres, dans trois domaines d’action : la participation à des cercles de qualité pour le domaine d’action «Culture de la qualité et de l’apprentissage», un système de déclaration d’erreurs (CPiRLS) pour le domaine d’action «Sécurité des patients» et une unité d’apprentissage «Communication» pour le domaine d’action «Approche centrée sur le patient».

Au niveau de l’association (niveau méso), l’élaboration d’un système de gestion de la qualité pour les cabinets médicaux a été définie comme mesure de gouvernance. Celle-ci doit être présentée aux membres avec une recommandation de mise en œuvre.

Les mesures ont été jugées bonnes dans l’ensemble. Cependant, chaque mesure doit être intégrée dans le cycle PDCA (Plan-Do-Check-Act). Cela signifie qu’il faut déterminer les besoins d’action, présenter et planifier une mesure d’amélioration adaptée, mettre en place une mesure appropriée et enfin définir une action supplémentaire. La mise en œuvre de ces mesures nécessite certaines ressources, tant au niveau de l’association qu’au niveau des différents fournisseurs de prestations.